Mentions Légales

Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession paramédicale qui est réglementée

ART. L. 4371-1 du Code de la santé publique :

« Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation, par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition. »

ART. L 4371-2 : Seules peuvent exercer la profession de diététicien et en porter le titre, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat.

ART. L 4372-1 : L'exercice illégal de la profession de diététicien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le titre de nutritionniste seul n'est à ce jour pas réglementé. Chacun peut donc l'utiliser avec ou sans formation à la nutrition

"TVA Non applicable, ART. 293 B du Cgt"

Entreprise Enregistrée à l’Insee :

Nom : Agnès

Prénom : Christel

Identifiant Siret:  832 663 017 00016

Identifiant Siren : 832 663 017

Enseigne : MyDiet’ Insight

Numéro Adeli (agrément diététiciens diplômés) : 13 95 0618 2

Propriété intellectuelle

Le site internet www.mydietinsight.fr est développé à l’aide de Wix. Les thèmes, ainsi que les plu-gins utilisés sont issus de la bibliothèque officielle de Wix.

Madame Agnès Christel est la propriétaire des droits de propriété intellectuelle de ce site, conformément aux codes de la propriété intellectuelle (articles L.111.1). Les logos ou images personnelles représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
À l’exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, modification et utilisation du logo ou du nom « MyDiet’ Insight » constitue un délit de contrefaçon conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Remboursements

Les consultations avec un diététicien ne sont pas remboursées par l’assurance maladie. Cependant certaines mutuelles remboursent une partie des frais. Renseignez vous auprès de votre organisme.

Obligations de la part du patient

Les rendez-vous doivent être annulés au moins 24 heures avant la consultation.

En cas de manquement à un rendez-vous sans respecter ce délai, le patient sera facturé d'une indemnité de 20 € qui ne pourra en aucun cas être pris en charge par les organismes sociaux.

Tout refus de paiement de cette indemnité entraînera une annulation de tous les autres rendez-vous programmés et un arrêt du suivi.

Obligations de la part de la diététicienne

Secret professionnel

Respect de la Charte de Déontologie du diététicien.

Miramar A - 1er étage

108 Avenue de Nice

06800 Cagnes-sur-Mer

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